Tribunal de Commerce (Nantes)
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Quai François-Mitterand, 2 ter
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tribunal
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Le tribunal de commerce est une juridiction du premier degré, c'est-à-dire que c'est devant lui que sont portées les affaires en matière commerciale lors de la demande initiale. Il rend ses décisions soit en premier ressort (décision pouvant être portée devant la cour d'appel), soit en dernier ressort (insusceptible d'appel).
Ce lieu est situé dans Le Rhuys
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